{"id":1454,"date":"2024-11-08T17:58:44","date_gmt":"2024-11-08T22:58:44","guid":{"rendered":"https:\/\/perigeeimmigration.ca\/?page_id=1454"},"modified":"2025-08-14T10:23:03","modified_gmt":"2025-08-14T14:23:03","slug":"appeals-and-detention-assistance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/perigeeimmigration.ca\/fr\/our-services\/appeals-and-detention-assistance\/","title":{"rendered":"Recours et assistance en cas de d\u00e9tention"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

Section de l'immigration (SI) D\u00e9tention<\/h3>\n\n\n\n

Si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'immigration, vous aurez une audience de r\u00e9vision des motifs de d\u00e9tention devant la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada (CISR). Nous pouvons vous repr\u00e9senter et d\u00e9fendre votre lib\u00e9ration devant la SI.<\/p>\n\n\n\n

Interdictions de territoire<\/h3>\n\n\n\n

Si l'ASFC a raison de croire que vous ne devriez pas entrer et rester au Canada, on peut vous ordonner de vous pr\u00e9senter devant la Section de l'immigration (SI) pour fin d'enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Section d'appel de l'immigration (SAI) Parrainage refus\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Si vous avez \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 permission de parrainer un membre de votre famille, vous pouvez faire appel \u00e0 la d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Section d'appel de l'immigration (SAI). Dans de nombreux cas, il est possible de faire appel \u00e0 la d\u00e9cision de refus d'une demande de parrainage avec succ\u00e8s. Nous pouvons vous repr\u00e9senter \u00e0 travers ce processus.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n
\"\"
Photo de Tingey Injury Law Firm<\/a> via le site via le site Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

Faire un appel en mati\u00e8re d'obligation de r\u00e9sidence<\/h3>\n\n\n\n

Les lois canadiennes sur l'immigration stipulent qu'un r\u00e9sident permanent (PR) doit \u00eatre \"physiquement pr\u00e9sent au Canada\" au moins 730 jours pendant chaque p\u00e9riode de 5 ans. Si un agent IRCC ou ASFC d\u00e9termine que vous n'avez pas respect\u00e9 votre obligation de r\u00e9sidence vous devrez potentiellement devoir d\u00e9fendre votre statut RP devant la Section d'appel de l'immigration (SAI). P\u00e9rig\u00e9e est \u00e9quip\u00e9 pour vous assister dans votre d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Faire appel de votre mesure de renvoi<\/h3>\n\n\n\n

Si vous avez re\u00e7u une mesure de renvoi de la part d'un agent d'immigration ou dans le cadre d'une enqu\u00eate devant la SI, il peut \u00eatre possible de faire appel \u00e0 cette d\u00e9cision. Dans les deux cas, nous sommes l\u00e0 pour vous aider \u00e0 entreprendre cette d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

\n
\n

Prenez rendez-vous pour une consultation<\/h2>\n\n\n\n

Que vous ayez besoin d'un service particulier ou vous ne savez pas par o\u00f9 commencer, \u00e7a nous fera plaisir de vous aider. Communiquez avec nous afin d'amorcer le processus.<\/p>\n\n\n\n

NOUS JOINDRE D\u00c8S AUJOURD'HUI<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
\"\"<\/span>
\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Efficacit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Fiabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Une touche humaine<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\n
\n
\n
\"\"<\/figure>\n\n\n

Le Canada \u00e0 votre port\u00e9e<\/p><\/div>\n\n\n\n

\n

Nos Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Permis d'\u00e9tudes<\/a><\/p>\n\n\n\n

Permis de travail<\/a><\/p>\n\n\n\n

Visas visiteur<\/a><\/p>\n\n\n\n

Parrainage familial<\/a><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9sidence permanente<\/a><\/p>\n\n\n\n

La Citoyennet\u00e9<\/a><\/p>\n\n\n\n

Recours et assistance en cas de d\u00e9tention<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

Lieu<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, Canada<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Communiquez avec nous<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Formulaire de contact<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Suivre P\u00e9rig\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n